Conditions d'utilisation — Pourboires Québec
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026 · English version
Service. Pourboires Québec, publiée par Marchand M.C INC. (MC Paiement), est un outil de calcul et de tenue de registres. Elle applique les règles publiées par Revenu Québec sur les pourboires aux données du compte Clover du marchand et aux montants qu'il saisit.
L'employeur demeure responsable. Le marchand, à titre d'employeur, demeure seul responsable de ses obligations relatives aux pourboires et à la paie : réception des déclarations des employés, attribution, retenues à la source, relevés 1 et déclaration TP-1086.R.1. L'application ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique. Faites valider vos réglages (catégories d'employés, types de commande visés, taux d'attribution) par votre comptable avant de vous fier aux montants.
Exactitude des données. Les résultats dépendent de la façon dont les ventes, types de commande, employés et quarts sont enregistrés dans Clover. Le marchand vérifie chaque période avant de la fermer.
Prix. Installation gratuite. 24,95 $ par mois civil au cours duquel un rapport de paie est produit (export du rapport ou fermeture d'une période), facturés par Clover avec les frais Clover du marchand. Le mois d'installation est offert. Les marchands qui traitent leurs paiements par carte avec MC Paiement peuvent obtenir l'app sans frais.
Responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite aux sommes payées pour l'app au cours des douze mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pénalités ou intérêts découlant des déclarations du marchand.
Fin. Le marchand peut désinstaller l'app en tout temps depuis Clover. Le droit du Québec s'applique ; tribunaux du district de Montréal.